L’indemnisation constitue la prestation qui pousse les assurés à souscrire à des garanties. C’est aussi un droit que le souscripteur d’une assurance se doit d’exercer en cas de préjudice corporel par exemple. Quels est donc la procédure à suivre pour être indemnisé dans une telle situation ? Nous vous en disons un peu plus dans la suite de cet article.
Quand doit-on parler de dommage pour préjudice corporel ?
Avant d’enclencher une procédure d’indemnisation, le mieux serait de connaitre l’explication que la loi donne au sujet du dommage en matière de responsabilité civile. En effet, la loi laisse entendre que l’existence d’une faute (préjudice corporel par exemple), est à elle seule un motif très léger pour que la victime puisse prétendre à une indemnisation. Cette dernière devra prouver l’existence de ce préjudice par tous les moyens (photos, témoignages, expertise médical). De plus, le préjudice doit être direct et certain mais également légitime pour que la victime soit indemnisée. Pour bénéficier d’un accompagnement, n’hésitez pas de faire appel un intermédiaire.
La procédure d’indemnisation
Il existe deux procédures d’indemnisation : la procédure judiciaire et la procédure amiable. S’agissant de la procédure judiciaire, elle débute par une saisine de la juridiction des référés. L’objectif de cette saisine est la désignation d’experts (expert judiciaire médical ou expert technique selon le cas) pour examiner et évaluer le préjudice mais également estimer les aides et les accompagnements au titre du logement ou du véhicule par exemple. La saisine permet également de solliciter dans les plus brefs délais des provisions au profit de la victime et de sa famille en attendant l’indemnisation. Cette dernière interviendra une fois que les experts auront déposé leur rapport définitif.
Pour ce qui est de la procédure amiable, c’est une démarche dans laquelle la victime transige directement avec l’assureur (loi Badinter). Il y’a lieu de signaler que la transaction ne peut être dénoncé que dans les 15 jours suivant sa conclusion. Dans la vie pratique, il est préférable aussi que la victime soit assistée par un avocat dans le cadre de cette négociation.
