Comment résilier sa mutuelle santé ?

Assurance et Mutuelle SantéComment résilier sa mutuelle santé ?

En France, la mutuelle santé, aussi appelée complémentaire santé, permet de réduire le reste à charge des ménages une fois que l’Assurance Maladie a pris en charge une partie des dépenses de santé. Pour ne prendre qu’un exemple, lorsque vous allez consulter un ophtalmologue (pour vos yeux) et que vous avez déclaré un médecin traitant au préalable, si le médecin est conventionné secteur 1, l’assurance maladie rembourse sur la base de 28 euros à un taux de 70%, ce qui fera un remboursement de 18,60 euros (1 euro de participation forfaitaire étant retenu sur chaque consultation). Le reste à charge, ou ticket modérateur, est donc de 8,40 euros. C’est ce reste à charge qu’une mutuelle remboursera, si le niveau de remboursement d’une consultation en ophtalmologie, prévu dans votre contrat, est au moins de 100%. Mais pas toujours facile de choisir sa mutuelle santé, de savoir ce à quoi son contrat correspond, dans quel cas il est obligatoire de souscrire, et de connaître les démarches si l’on veut résilier sa mutuelle santé.  On vous aide sur ce dernier point : comment résilier sa mutuelle santé, notamment si l’on veut en changer ?

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

Sachez d’abord qu’en France, avoir une mutuelle santé est obligatoire si l’on est salarié. Si vous êtes salarié, vous devez avoir une mutuelle : votre employeur doit vous proposer la mutuelle collective, et si vous voulez la refuser, vous devez fournir la preuve que vous êtes déjà couverts par une autre assurance santé, qui peut être celle de votre conjoint, ou celle de vos parents si vous êtes encore étudiant. Par contre, en France, il est fortement conseillé – notamment aux indépendants, aux étudiants non couverts par une mutuelle de leurs parents, aux chômeurs ou encore aux fonctionnaires, non couverts par la mutuelle de leur conjoint.e – de souscrire à une mutuelle santé, afin de ne pas renoncer aux soins en cas de facture trop salée.

On peut cependant avoir envie de changer de mutuelle : ça peut être le cas si celle de notre entreprise ne couvre pas assez nos dépenses, si l’on est une personne âgée avec des besoins spécifiques qui seraient mieux couverts par certaines offres de mutuelles plus adaptées, ou au contraire si l’on souhaite avoir un contrat moins onéreux car les enfants ont leurs propres mutuelles… les raisons peuvent être nombreuses !

Pour résilier une mutuelle, il faut cependant respecter certaines règles, et notamment le délai légal. En effet, quand vous signez un contrat de mutuelle, vous êtes engagé pour un an : vous ne pouvez donc pas résilier avant la date anniversaire de votre contrat, c’est le délai légal. C’est le même principe que lorsque vous souscrivez un abonnement téléphonique « avec engagement » : vous êtes engagé sur la période, vous ne pouvez pas résilier avant la fin du contrat. Cependant, dans certains cas, vous pouvez résilier même si l’année n’est pas passée : c’est le cas si vous partez en retraite, si vous changez de régime matrimonial, de profession ou de lieu de domicile. En dehors de ces cas, il faut attendre que la première année soit passée pour pouvoir résilier votre contrat.  Ensuite, par contre, cela devient très facile de résilier depuis des lois récentes.

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?
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Que dit la loi Chatel ?

La loi Chatel, qui date de 2008 et a été complétée par un décret en 2020, a pour objectif de rendre la résiliation de vos contrats plus faciles, et notamment les contrats des complémentaires santé.

La loi Chatel a introduit l’obligation, pour l’organisme de mutuelle, de vous prévenir que vous arrivez au terme de la fameuse échéance d’un an. Concrètement, cela signifie que vous recevez un courrier de votre complémentaire santé, souvent deux mois avant l’échéance, qui vous prévient que votre contrat atteint bientôt la fin de la 1ᵉ année. À l’époque de cette loi, et avant celle de 2008, il y avait un délai de résiliation à respecter : il fallait envoyer un courrier recommandé à une certaine période, précisée dans ce courrier, pour que votre contrat ne soit pas tacitement reconduit pour une année supplémentaire.

En plus de cette obligation de vous prévenir, instaurée par la loi Chatel, le décret de décembre 2020 a encore plus facilité les choses : dorénavant, une fois la première année passée, vous êtes libres de résilier à n’importe quel moment. Il existe toujours le principe de résiliation avant l’échéance précisée par votre mutuelle santé, sans quoi votre contrat est en tacite reconduction (vous l’acceptez pour une année supplémentaire). Une fois la première année passée, vous pouvez donc vous désengager dès que vous le souhaitez. C’est donc devenu encore plus simple et aucun frais de résiliation ne peut vous être demandé !

Comment changer de mutuelle ?

La démarche de résiliation d’une mutuelle a donc été largement simplifiée, mais il reste à voir les modalités de cette résiliation. Cela va dépendre de votre cas : est-ce que vous voulez résilier un contrat parce que vous êtes déjà couverts par ailleurs, ou est-ce que vous voulez changer de mutuelle ?

Si vous résiliez sans vouloir un autre contrat – par exemple, parce que vous aviez plusieurs complémentaires santé et que l’une n’est plus utile, ou parce que vous souhaitez être affilié à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint.e – on conseille souvent d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il existe de nombreux modèles de lettre de résiliation sur internet. Votre mutuelle a un mois pour résilier votre contrat à date de la notification (quand elle a reçu le courrier). Vous pouvez aussi préférer vous rendre sur votre espace sécurisé, sur le site internet de votre complémentaire santé, et envoyer un courriel ou un avis de dénonciation – c’est la même chose que le courrier, vous demandez à l’organisme assureur de résilier votre contrat. Vous pouvez également le faire par e-mail ; mais pas par téléphone (il faut formuler sa demande sur un support dit durable).

Comment changer de mutuelle ?
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Par contre, si vous souhaitez changer de mutuelle, la procédure est un peu différente puisque c’est votre nouvel assureur qui s’occupe de résilier votre contrat auprès de votre ancienne mutuelle. Rien à faire ici ; à part transmettre les informations à votre nouvelle complémentaire santé pour qu’elle résilie pour vous. Si vous voulez changer de mutuelle, il vaut mieux d’abord choisir sa nouvelle en fonction de ses besoins, et ne pas commencer par résilier l’ancienne : cela vous permet d’être couvert le temps du changement, et de laisser votre nouvelle mutuelle s’occuper de tout.

Enfin, si vous souhaitez résilier un contrat individuel pour adhérer à la mutuelle d’entreprise, il vous faudra faire les démarches, et bien anticiper le délai légal d’un mois octroyé à votre mutuelle pour résilier votre contrat. Si vous êtes couverts par deux organismes différents parce que vous n’avez pas anticipé, vous ne pourrez pas vous faire rembourser.

Dans tous les cas, si votre contrat a bien duré au moins un an, vous pouvez désormais résilier un contrat de mutuelle individuel sans avoir à vous justifier et à n’importe quel moment.